Titulaire du certificat de spécialisation en Droit de la Propriété Intellectuelle Adresse:
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Maître Yoram Leker
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Droit des dessins et modèles
Les dessins et modèles industriels constituent un excellent instrument de commercialisation des produits.
Leur protection procure à leur titulaire un avantage conséquent que ce soit en terme économique ou juridique, en vertu des règles spécifiques qui les régissent et se cumulent avec les dispositions générales du droit d'auteur.
dossiers
Actualités
- (28/01/2016) contrefaçon et impression visuelle d'ensemble
- (25/09/2013) les critères du droit à la protection d'un modèle
- (06/02/2013) absence d'originalité et qualité d'auteur
- (10/12/2012) dessins non susceptibles d'appropriation
- (11/06/2012) Contrefaçon, différences et ressemblances