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Maître Yoram Leker
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Comment protéger ses droits d'auteurs ?
- Le droit à la protection
Le droit français de la propriété intellectuelle protège indistinctement toutes les oeuvres de l’esprit, quel qu’en soit le genre ou le mérite, pourvu qu'elles présentent un caractère original. L’article L122-2 du code de la ropriété intellectuelle énonce une liste non exhaustive d’oeuvres protégeables, qui va des écrits littéraires aux créations des industries , saisonnières de l’habillement en passant par les oeuvres graphiques et photographiques ou musicales.
Si la protection de certaines créations est obligatoirement subordonnée à un acte formel préalable d’enregistrement, telles que les inventions brevetables ou les marques, les oeuvres dans leur acception générale, et dont une liste non exhaustive figure à l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, bénéficient d’une protection du seul fait de leur création.
En matière de dessins et modèles la loi française prévoit le principe du cumul de la protection, c’est-à-dire que le dessin ou modèle ayant fait l’objet d’un enregistrement sera à la fois protégé par les dispositions spécifiques de la loi sur les dessins et modèles (Livre V du code de la propriété intellectuelle) et par la législation générale sur le droit d’auteur (Livre I du même code).
Cependant, le bénéfice de cette protection ne manque pas de soulever des problèmes pratiques dès qu’il s’agit de l’invoquer en justice. Car il ne suffit pas de prétendre être l’auteur d’une oeuvre, encore faut-il être en mesure de le prouver, face à une partie qui ne reculera devant aucun moyen pour contester vos droits. - La preuve de la qualité d’auteur
La qualité d'auteur se prouve par tout moyen. L’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle établit une présomption, à savoir que “la qualité d’auteur appartient, sauve preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée”. Cependant, les documents versés à l'appui de la preuve doivent avoir une date certaine, c'est-à-dire incontestable, et permettre d'identifier clairement l’oeuvre, d’où l’intérêt lorsque c’est possible d’un dépôt auprès d’un organisme spécialisé dans la gestion des droits des auteurs.
Cette preuve constitue l'élément indispensable au succès d'une éventuelle action en contrefaçon.
Un document interne à l'entreprise ou propre à la personne qui revendique les droits pourra être utilement complété par des témoignages (attestations), par des factures d'imprimeur ou tous autres éléments comptables identifiant l’oeuvre.
Le dépôt constitue bien sûr le meilleur moyen de preuve mais il n'est que déclaratif ce qui signifie qu'en cas de contestation, le Tribunal considérera comme créateur celui qui justifie de la date la plus ancienne. A l'occasion d'un tel conflit d'antériorités, le déposant pourra lui-même tenter de prouver que sa création est antérieure à son propre dépôt.
L'enveloppe Soleau peut constituer un moyen économique et simple pour conférer une date certaine à sa création.
Les parutions de l’oeuvre, si elle est identifiable, par exemple dans des journaux ou magazines, avec la mention du nom de l'auteur, constituent également un excellent moyen de preuve.
Il faut avoir à l’esprit que dans la quasi totalité des cas, la contestation judiciaire portera sur qualité d’auteur ainsi que la question du droit à la protection de l’oeuvre avec un débat sur son originalité.
Catégorie: droits d'auteur
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