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fotolia_30791314 Contrefaçon de dessins et modèles, comment réagir ?

 

 

Vous êtes victime d’actes de contrefaçon d’un modèle, déposé ou non.
Il vous faudra élaborer une stratégie de défense en examinant successivement le caractère protégeable du modèle, l’intérêt et les chances d’une demande d’interdiction immédiate, d’une action éventuelle en saisie-contrefaçon.

  1. Evaluer le caractère protégeable du modèle

    Il est prudent, avant de se lancer dans une procédure de contrefaçon, d’évaluer le caractère éligible à la protection conférée par le Livre I ou V du code de la propriété
    intellectuelle du modèle litigieux. Il s’agit d’un problème qui peut s’avérer délicat, car la nouveauté et l’originalité sont des questions de faits appréciées souverainement par les juges du fond, avec pour conséquence des réponses quelquefois
    contradictoires.

    Cette évaluation s’effectuera notamment au regard des modèles antérieurs comparables existants, donc de la nouveauté et de l’originalité du modèle, et d’autre part de son caractère propre, auquel la jurisprudence fait référence sous des termes tels que “l’effort créateur de l’auteur” ou encore “la marque de l’empreinte de la personnalité de l’auteur”

    Une fois le caractère protégeable acquis, il est envisageable d’engager une procédure de saisie-contrefaçon.

  2. La procédure de saisie-contrefaçon

    Que ce soit en matière de modèle déposé ou sur le fondement du seul droit d’auteur, la victime de la contrefaçon dispose d’un moyen exceptionnel de se constituer des preuves de la contrefaçon et de son étendue : la saisie-contrefaçon.

    Il s’agit d’une procédure spécifique, car unilatérale, qui permet à l’auteur, sur simple requête et donc sans information préalable de la partie adverse, d’obtenir l’autorisation du juge de faire venir un huissier de justice sur les lieux du “délit”, c’est-à-dire dans les locaux de son adversaire, et quelquefois même au milieu d’un salon professionnel, afin de recueillir tous les éléments relatifs à la contrefaçon.
    L’huissier pourra saisir un exemplaire des modèles argués de contrefaçon, et obtenir des informations quant à la provenance et à l’ampleur des actes de contrefaçon. Il pourra se procurer des copies des factures, bons de livraison et autres brochures relatives aux produits contrefaisants.

    Cette procédure d’une très grande utilité, se pratique très couramment. Son caractère agressif conduit cependant à la déconseiller dans les cas où le demandeur n’est pas parfaitement sûr de ses droits, par crainte d’une demande reconventionnelle de dédommagement.

    Par ailleurs, les faits de contrefaçon eux-mêmes peuvent se prouver plus simplement, notamment à l’aide de constats sur internet ou de “constats d’achats”, et la victime peut décider d’opter pour une assignation immédiate sur la base des preuves déjà recueillies, en espérant obtenir des éléments plus complets sur l’étendue et la provenance de la contrefaçon par le biais du droit à l’information introduit par la loi du 29 octobre 2007 qui permet d’obtenir sous astreinte, et en cours de procédure, communication de tous documents ou informations permettant de déterminer l’origine de la contrefaçon, les réseaux de distributions et les quantités produites et
    commercialisées.

  3. Procédure d’interdiction

    Il s’agit d’une procédure peu courante en matière de dessins et modèles et de droits d’auteur, mais il est possible dans certains cas d’envisager de demander, en référé, l’interdiction provisoire de l’exploitation arguée de contrefaçon.

    Il est également possible, par voie de simple requête (et donc non contradictoire) d’obtenir la saisie réelle des copies arguées de contrefaçon, ce qui revient à une véritable confiscation, mais ce type de demande est rarement admis par le juge saisi unilatéralement.

    L’interdiction provisoire constitue un recours efficace lorsque le demandeur est en mesure de démontrer le caractère pour le moins vraisemblable de la contrefaçon et le dommage imminent qu’il encourt à laisser perdurer les actes. Mais la procédure de référé est contradictoire, si bien que l’adversaire sera représenté à l’audience ou il tentera de contester, en même temps que la contrefaçon elle-même, les droits revendiqués par le demandeur.

 

 

Ces procédures sont préalables à l’action en contrefaçon à proprement parler, au fond, devant le tribunal. Dans tous les cas, et dès le stade éventuel de la saisie-contrefaçon, il conviendra d’examiner la qestion de la compétence, c’est-à-dire du choix du tribunal, lorsque coexistent plusieurs possibilités. Il faudra également déterminer le montant des demandes, au regard des éléments recueillis en cours de procédure, mais aussi envisager les termes d’une éventuelle négociation si le défendeur se manifeste en ce sens, ce qui se produit couramment en cette matière.

Catégorie: Droit des dessins et modèles

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