Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

Un plaideur avait été condamné pour contrefaçon par reproduction des revendications d'un brevet, au terme d'un arrêt irrévocable du 10 septembre 2001.

Cependant, les revendications reproduites ont été annulées par un arrêt postérieur, en date du 21 février 2002, lui-même irrévocable.

Le contrefacteur, qui ne l'était plus, avait logiquement demandé au tribunal, puis à la cour d'appel, en vertu de l'effet rétroactif et absolu de l'annulation du brevet litigieux, la restitution du paiement, selon lui indû, en exécution de sa condamnation pour contrefaçon.

Mais la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière pour l'occasion, rejette le pourvoi, ce 17 février 2012, au motif que l'anéantissement d'un brevet, même rétroactif et absolu, n'est pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution d'une condamnation définitive du chef de contrefaçon.

L'anéantissement d'un brevet, tout rétroactif et absolu qu'il soit, peut donc laisser subsister quelque chose, ou tout du moins une condamnation, si cette dernière est elle-même irrévocable.