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La saisie-contrefaçon de brevet

Un arrêt technique de la Cour de cassation en date du 3 avril 2012 rappelle quelques règles relatives à la pratique de la saisie-contrefaçon en matière de brevet.

Il était reproché à la Cour d'appel d'avoir retenu la validité d'une saisie-contrefaçon alors que l'huissier doit distinguer dans son procès-verbal ce qui relève de ses propres constations personnelles des explications techniques fournies par l'expert qui l'assiste. C'est l'huissier en effet, et non le conseil en propriété industrielle du demandeur, qui est censé procéder aux opérations. Mais la Cour d'appel considère qu'il ne résulte pas du procès-verbal que l'huissier n'a pas personnellement constaté les informations relevées. Le fait que l'huissier ait accompagné ses constatations de schémas pré-constitués fournis par l'expert, ou encore qu'il ait utilisé une terminologie particulière déjà reprise dans d'autres procès-verbaux, n'ont pas pour effet d'annuler le procès-verbal de saisie-contrefaçon.

La Cour de cassation relève qu'eu égard au caractère technique des opérations de saisie, le fait d'utiliser une terminologie particulière reprise dans d'autres procès verbaux, ou encore de se référer à des schémas remis par le conseil en propriété industrielle qui l'accompagne, ne privent pas la description de l'huissier de sa valeur dès lors que l'opération a bien été effectuée sous ses yeux.

Un arrêt qui souligne, au besoin, le caractère déterminant de l'assistance du conseil en propriété industrielle aux opérations de saisie-contrefaçon.

La Cour de cassation cassait en revanche la décision de la Cour d'appel sur une autre question, à savoir la recevabilité du licencié d'un brevet européen à agir en contrefaçon, recevabilité conditionnée à l'inscription du contrat de licence au registre européen des brevets