Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

Deux sociétés (X et Y) se disputaient au sujet de l'utilisation de la marque "dict.fr".

Après avoir rejeté la demande de nullité formée par la demanderesse (X), la Cour d'appel examinait la demande en contrefaçon et concurrence déloyale formée par la société propriétaire de la marque (Y), qui se voyait déboutée sur les deux fondements.

Au contraire, c'est l'action en concurrence déloyale de la société X qui est retenue :

Il est rappelé que le titulaire d'une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire de la publicité pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, à partir d'un mot clé identique à ladite marque, lorsque la publicité ne permet pas, ou permet seulement difficilement, à l'internaute moyen de savoir si les produits ou services visés par l'annonce proviennent du titulaire de la marque ou d'une entreprise économiquement liée à celui-ci, ou, au contraire, d'un tiers. Or, en l'espèce, la Cour de cassation estime que la société Y, titulaire de la marque, ne justifie pas d'un tel risque, et alloue donc des dommages-intérêts à la société X du fait de la suppression obtenue par la société Y sur Google du référencement de la société X sur internet, qui a privé indûment cette dernière d'un moyen d'accéder à une clientèle.

Quant à l'action en nullité de la marque intentée par la société X, son rejet est également confirmé par la Cour de cassation, car un signe, enregistré comme marque et dépourvu de caractère distinctif au moment de l'enregistrement peut acquérir ultérieurement un tel caractère, par l'usage qui en est fait à titre de marque.

Cassation chambre commerciale, 14 mai 2013 - pourvoi 12-15534