Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

En matière de marque, les actions civiles ne peuvent être portées que devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsque les demandes portent également sur une question connexe de concurrence déloyale.

C'est ce que rappelle à nouveau la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2013 concernant une entreprise qui reprochait à un concurrent d'avoir mis sur le marché un café dénommé "arôme et sensation" dans un emballage présentant des similitudes avec celui qu'elle utilise pour la vente de son café "arôme et caractère".

La société assignée en concurrence déloyale avait soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris qui avait été saisi, exception rejetée par la cour d'appel qui estimait que le litige ne commandait pas d'apprécier les droits privatifs dont les sociétés disposent sur le nom de leur produit, mais uniquement à rechercher si l'utilisation d'une dénomination voisine sur l'emballage concurrent entraînait un risque de confusion entre les cafés pour le consommateur d'attention moyenne.

Non, répond la Cour de cassation. Dès lors que la société demanderesse demandait l'interdiction de l'utilisation par sa concurrente tant de l'emballage que de la dénomination "arôme et sensation", il devenait indispensable d'apprécier les droits de cette société sur ladite dénomination déposée à titre de marque, d'où nécessité de saisir le tribunal de grande instance.