Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

L'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, autorise la victime d'une contrefaçon de sa marque à saisir le juge des référés en cas d'atteinte vraisemblable de ses droits, pour obtenir des mesures d'interdiction, voire une provision sur la réparation de son préjudice.

Un producteur de musique avait invoqué cet article pour faire condamner des sociétés qui exploitaient des copies de CD alors qu'il détenait un contrat d'exclusivité avec les artistes, portant sur la fabrication, la distribution et la commercialisation des CD.

La Cour d'appel avait rejeté les demandes du producteur au motif que la preuve d'un acte contrefaisant n'est rapportée par aucune pièce de la procédure, l'achat d'un disque contrefait n'étant pas suffisant.

Dans son arrêt rendu le 10 septembre 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi mais sur un motif différent de celui retenu par la cour d'appel. En effet, les dispositions de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ne s'applique qu'en matière d'atteinte à la marque ce qui n'était pas le cas en l'espèce où le demandeur invoquait une violation de ses droits au titre d'un contrat d'exclusivité.