Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

Une société allemande avait déposé à l'OHMI une demande d'enregistrement de la marque "EcoPerfect" pour les produits de la classe 21 (ustensiles pour le ménage et la cuisine). Cette demande a été rejetée par l'examinateur qui avait considéré que la marque était descriptive.

Le 26 août 2010, la requérante a formé un recours devant la première chambre de recours de l'OHMI, recours rejeté car le signe EcoPerfect se compose de deux termes "eco" et "perfect" qui font partie de la langue anglaise, or il convient de se référer selon la chambre de recours à des consommateurs moyens et des professionnels possédant des connaissances de l'anglais. La marque serait donc comprise par le public comme renvoyant à l'expression "ecologically perfect".

A l'appui de sa contestation devant le Tribunal de Première Instance de l'Union Européenne, la société allemande arguait de l'absence de rapport direct entre la dénomination et les produits visés. EcoPerfect serait un néologisme qui crée une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des éléments qui la composent. Mais le TPIUE confirme par son arrêt du 24 avril 2012 que la juxtaposition des mots "eco" et "perfect" seront immédiatement compris comme signifiant "écologiquement parfait" et rejette l'argument.

La société allemande invoquait aussi le fait que le terme "ecoperfect" est contraire à l'usage de la langue anglaise en matière d'écologie, car d'autres expressions comme "environmentally friendly" ou "non-pollutin" sont utilisées. Nouveau rejet : il n'est pas nécessaire que les signes composant la marque visée soient effectivement utilisés au moment de la demande d'enregistrement, il suffit qu'ils puissent être utilisés à cette fin.

La requérante invoquait encore que la construction du signe "EcoPerfect est contraire aux règles linguistiques et grammaticales anglaises, en raison de l'écriture en majuscule de la première lettre des termes, en vain.

La marque EcoPerfect n'est donc pas purement évocatrice, mais informe directement et immédiatement le public pertinent de l'origine ou de l'utilisation écologiques des produits en cause. Il y a lieu de garantir qu'il puisse être utilisé par tous les opérateurs.