Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

Par un arrêt en date du 8 avril 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé le rejet d'une action de la société Ferrari fondé tant sur le droit d'auteur que le droit des dessins et modèles, et portant sur la contrefaçon alléguée de son modèle "Modena" par un véhicule dénommé "Turismo" utilisé dans un jeu video.

Il était reproché à la Cour d'appel d'avoir statué sur les différences et non sur les ressemblances, mais une fois de plus la cour suprême estime que la juridiction du fond a apprécié souverainement cette question,  et qu'elle n'était pas tenue de se déterminer au vu de l'impression d'ensemble, contrairement au grief formulé.

En revanche, la Cour de cassation accueille le moyen de la société Ferrari sur la question de la concurrence déloyale.

Elle reproche en effet à la cour d'appel d'avoir procédé sur ce point à l'examen séparé de chacun des griefs incriminés (choix du nom, de l'emblème et de la typographie)  alors qu'il aurait fallu considérer ces griefs dans leur ensemble qui précisément était susceptible de générer la confusion dans l'esprit de la clientèle.

(Cass. com. 8 avril 2014. Pourvoi n° 13-10689)