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contrefaçon et concurrence déloyale

La Cour d'appel de Paris a rejeté l'action en concurrence déloyale d'une société au motif que les faits ne se distinguaient pas de ceux relatifs à la demande principale en contrefaçon, laquelle avait été rejetée pour nullité du dépôt français du bracelet et pour absence de droits d'auteur opposables.

Elle encourt ainsi la censure pour violation de la loi. En effet, la Cour de cassation rappelle que l'action en concurrence déloyale est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif. Le demandeur peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien de l'action en contrefaçon, dès lors qu'est justifié un comportement fautif.

 

(Cass.com. 7 juin 2016 ; pourvoi n° 14-26950)