Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

La Cour de cassation confirme, par un arrêt du 21 février 2012,  que le fait de réaliser un emballage identique à celui d'un concurrent peut être constitutif de concurrence déloyale, en dépit de l'absence de protection du produit par un droit de propriété intellectuelle.

Un société commercialisant des plats cuisinés reprochait à un concurrent d'utiliser des produits d'emballages identiques à celui qu'elle avait conçu et d'apposer une étiquette également identique.

Cette dernière contestait sa condamnation pour concurrence déloyale et parasitisme économique par la Cour d'appel. Selon elle, le simple fait de copier un produit concurrent qui n'est pas protégé par un droit de propriété intellectuelle ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale, et la recherche d'une économie au détriment d'un concurrent n'est pas en tant que telle fautive, mais procède de la liberté du commerce et de la libre concurrence, sous réserve de respecter les usages loyaux du commerce. Elle ajoutait que ses emballages ne reprenaient pas à l'identique ceux de son concurrent et notamment ne comportaient pas de liseré bleu et jaune, de même que ses étiquettes comportaient des signes distinctifs, si bien que les emballages ne pouvaient être considérés comme "rigoureusement identiques" comme l'avait retenu la Cour d'appel.

Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Les emballages étant identiques tant en ce qui concerne la forme que les dimensions, et la Cour d'appel ayant encore relevé que l'ancien gérant qui avait participé à la mise au point technique et à la conception de l'emballage initial était entré au service de la société intermédiaire à laquelle le concurrent s'était adressé pour faire ses propres emballages, les faits de concurrence déloyale et parasitaire sont réunis et la décision justifiée.

En revanche, la Cour de cassation casse l'arrêt sur la seule question des dommages-intérêts accordés à la victime, car ils correspondent selon la cour d'appel à l'économie réalisée par l'auteur des actes de concurrence déloyale, alors que le préjudice subi du fait d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme ne s'identifie pas purement et simplement à l'économie réalisée par l'auteur de ces actes.