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usage déloyal du droit des brevets

Un arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2012 sanctionne une société spécialisée dans la fabrication de produits technologiques pour comportement déloyal. 

Une société concurrente avait en effet répondu à un appel d'offres du ministère de la défense (DGA) pour un marché d'étude portant sur un démonstrateur d'un système de désignation d'objectif d'urgence futur (DOU).

La première société soulève qu'elle a pu à bon droit considérer le système en cause contrefacteur du sien. Elle avance également que la renonciation du ministère à retenir l'offre DOU de sa concurrente avait d'autres causes que l'action en contrefaçon, et qu'en tout état de cause la lettre dénonçant la contrefaçon, à supposer qu'elle ait pu constituer un fait générateur de responsabilité, n'avait qu'entraîné la disparition d'une simple éventualité et donc, tout au plus, une perte de chance, ne permettant pas d'allouer une indemnité à la hauteur de la totalité de la marge réalisable.

La Cour de cassation rejette l'argumentaire. La société concurrente avait reçu une réponse positive en septembre 2002 de la DGA pour l'attribution du marché DOU, puis, la première entreprise avait fait valoir que ce système lui paraissait être une contrefaçon des brevets dont elle était copropriétaire avec l'Etat, et avait bloqué sans motif valable le processus de notification du marché dont elle a privé sa concurrente. Ces faits, quelles que soient les autres causes, caractérisent le lien de causalité entre la faute et le préjudice, dont l'évaluation a été faite souverainement par la cour d'appel.