Le chef de département de la production d'une importante société spécialisée dans la protection de données numériques réclamait à cette dernière en 1999 la somme de 1 524 490 euros au titre d'inventions dont il s'estimait créancier, et qui avaient fait l'objet de 24 demandes de brevets déposées entre 1991 et 1996 par l'entreprise, relatives à l'utilisation et au perfectionnement de systèmes de cartes à puces.
L'employeur saisit la Commission Nationale des Inventions de Salariés (CNIS) qui proposa le classement en invention de mission et le versement d'une rémunération supplémentaire de 33 723,25 euros.
Le salarié sollicita devant le TGI une demande de "juste rémunération" au titre des 24 brevets qu'il considérait comme des inventions "hors mission".
Le tribunal trancha qu'il s'agissait d'inventions de mission et désigna un expert, tout en ordonnant le versement à titre de provision de la somme arrêtée par la CNIS.
L'expert déposa un rapport évaluant la rémunération supplémentaire à 75 000 euros et le tribunal condamna l'employeur au paiement de 42 018 euros à titre de complément de rémunération.
En appel, le salarié plaida que la rémunération supplémentaire devait être fonction du chiffre d'affaire réalisé par l'employeur auquel il reprochait un défaut de transparence au sujet de l'exploitation des brevets et même une obstruction. Selon l'appelant, rien ne permettait d'écarter l'application d'une rémunération en fonction de l'intérêt économique des inventions et il réclamait l'équivalent de 5 % des chiffres d'affaire réalisés en 1997.
Mais la cour d'appel, après dix années de procédure, confirme le jugement en considérant que le choix de l'expert consistant à proposer une rémunération forfaitaire ne peut être critiqué. Un seul brevet ayant fait l'objet d'une exploitation directe, et 20 autres d'une exploitation indirecte, la cour retient une prime d'exploitation de 2 000 euros multipliée par 15 pour le premier brevet, et le montant qu'elle considère usuel de 1 000 euros pour les autres brevets, ramenant à 42 000 euros une demande initiale de plus de 1 500000 euros.
Titulaire du certificat de spécialisation en Droit de la Propriété Intellectuelle