Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

La première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt ce 22 janvier sur la question de la compétence d'une juridiction française à connaître d'actes de contrefaçon commis par des sites internet ou des chaînes de télévision étrangers.

Cet arrêt fait suite à la décision du 3 octobre 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne qui a tranché la question.

En l'espèce, un photographe avait saisi le juge français d'une action en contrefaçon contre la BBC pour un documentaire reproduisant son œuvre et accessible sur le site de partage "Youtube".

La Cour d'appel s'était déclarée incompétente au motif que Youtube est étranger à la BBC et que l'accès en France à la chaîne BBC n'est possible quà l'aide d'un décodeur et sous réserve d'un abonnement et d'une domiciliation au Royaume Uni, ce qui démontre que le documentaire en question n'était pas destiné à un public français.

Faux, répond la Cour de cassation citant l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. L'accessibilité en France, par voie hertzienne ou par internet de tout ou partie du documentaire incriminé suffit à justifier la compétence de la juridiction française, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué.

(Cass. Civ. 1e, 22 janv. 2014 ; pourvoi n° 11-24019)