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illustration et édition

Une illustratrice d'ouvrages pour la jeunesse avait attrait un éditeur en résiliation et en responsabilité, pour avoir retiré des livres contenant ses illustrations, sans reddition de compte.

L'illustratrice prétendait que les 11 bons de commandes qui lui avaient été réglés pour ces illustrations ne pouvaient constituer des cessions de droit valables, l'article 132-1 du Code de la propriété intellectuelle exigeant la conclusion d'un contrat d'édition écrit, en bonne et due forme.

Mais la Cour de cassation, confirmant la Cour d'appel , relève que lesdites illustrations étaient destinées à illustrer, à titre accessoire, des œuvres déjà écrites qui ne pouvaient être considérées comme œuvres de collaboration. Dès lors, la nature du contrat liant l'illustratrice à l'éditeur n'était pas celle d'un contrat d'édition mais de louage d'ouvrage assorti d'une cession du droit de reproduction.

Dans le même arrêt, la Cour de cassation rappelle que la cession des droits peut être rapportée en vertu des articles 1341 et suivant du Code civil et que l'établissement des factures suffisait à en apporter la preuve en l'espèce.

 

(Cass. Civ. 1ère ; 2 juillet 2014 ; pourvoi 13-24359)