Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

Par un arrêt du 10 septembre 2014, la Cour de cassation confirme la condamnation de la société Artprice.com pour avoir constitué sans autorisation une base de données par numérisation des œuvres d'un peintre.

La société reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir retenu l'exception de l'article L. 122-5, 9° du code de la propriété intellectuelle qui évoque le "but exclusif d'information". Mais en constatant que les informations données avaient un caractère général sur le marché de l'art, sans lien exclusif avec l'actualité, plaçant la société Artprice.com en situation d'offre permanente au public des reproductions litigieuses, la cour d'appel a justifié sa décision.

Artprice.com obtient cependant gain de cause sur un point accessoire. Il lui était reproché d'avoir violé le droit moral de l'auteur en raison des conditions de l'utilisation de l'œuvre, à savoir de l'avoir fait coexister au côté d'une importante quantité d'autres œuvres, sans avoir sollicité l'accord des ayants droit et s'être comportée en "société anti-droits". Ces motifs sont insuffisants à caractériser l'atteinte au droit moral de l'auteur et encourent la cassation, sur ce seul point.

(Cass. civ. 1 ; 10 septembre 2014 ; pourvoi n° 13-14532