Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

Voici une décision intéressante car plutôt rare de la Cour de cassation relative à la nullité d'une assignation en raison de la description insuffisante de l'œuvre revendiquée.

Invoquant la création d'un projet scénographique intitulé "Topique", l'auteur avait assigné une MJC, lui reprochant d'en avoir reproduit les caractéristiques essentielles.

La Cour d'appel avait confirmé l'ordonnance du Juge de la mise en état qui avait annulé l'assignation au motif qu'en matière de propriété intellectuelle et spécialement en matière de droits d'auteur l'obligation de motiver en fait et en droit les demandes est une obligation d'interprétation particulièrement stricte. Or, la partie concernée du projet scénographique était décrite dans l'assignation de manière très sommaire sans que les éléments originaux en soient caractérisés. L'assignation se contentait en effet de renvoyer pour la description précise aux pages 6 à 13 du dossier artistique publié sur le site internet du demandeur. Cette absence de description causait par ailleurs un grief à l'association défenderesse car elle se trouvait dans l'impossibilité d'identifier l'œuvre revendiquée et donc de se défendre.

L'appelant considérait que le juge était allé au delà des exigences du texte de l'article 56 du Code de procédure civile en considérant que l'assignation du demandeur en contrefaçon devait à peine de nullité contenir un développement autonome ou exprès sur l'originalité de l'œuvre.

La Cour de cassation rejette cet argument et confirme donc l'obligation stricte de description de l'œuvre arguée de contrefaçon dans le corps même de l'assignation.

(Cass. civ. 1ère ; 17 mars 2016, pourvoi n° 14-27990)