Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

L'arrêt Luksan, rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 9 février dernier, a déjà fait l'objet de multiples analyses et commentaires.

La juridiction européenne était chargée de répondre à une question préjudicielle autrichienne relative aux droits de l'auteur et du producteur d'un film.

Pour simplifier les questions complexes qui se posaient, il s'agissait avant tout de savoir si une disposition nationale prévoyant que les droits d'exploitation exclusifs de reproduction reviennent originairement au producteur et non pas à l'auteur était conforme aux normes européennes, notamment à la directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, selon laquelle ces droits d'exploitation reviennent a priori à l'auteur de l'œuvre cinématographique.

La Cour conclut que ces droits d'exploitation reviennent de plein droit directement et originairement au réalisateur principal. Par conséquent, la législation nationale autrichienne attribuant de plein droit lesdits droits d'exploitation au producteur de l'œuvre n'est pas conforme et donc censurée.

Les Etats membres restent libres d'établir une présomption de cession au profit du producteur de l'œuvre cinématographique à la condition qu'une telle présomption ne soit pas irréfragable, c'est-à-dire qu'elle laisse la possibilité pour l'auteur de l'œuvre d'en convenir autrement.

Par ailleurs, l'auteur de l'œuvre cinématographique doit bénéficier, de plein droit, directement et originairement, du droit à la compensation équitable prévue par la directive 2001/29 au titre de l'exception dite "de copie privée".