Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

Par un arrêt du 5 avril 2012 la Cour de cassation à confirmé la nullité d'une assignation en contrefaçon sur le fondement du droit d'auteur pour absence de motivation suffisante selon les termes de l'article 56 du Code de procédure civile.

Une société de bijoux fantaisie reprochait à un grand magasin parisien d'avoir reproduit servilement les caractéristiques d'une vingtaine de bijoux dont elle détenait les droits sur le fondement du droit d'auteur.

La demanderesse soulignait qu'il n'était pas nécessaire au stade de l'assignation de procéder à une description détaillée des modèles revendiqués et qu'en tout état de cause la reproduction photographique des modèles équivalait à une description littéraire. Elle ajoutait que le succès attesté par des coupures de presse produites suffisait à établir l'originalité des modèles revendiqués qu'il n'était pas utile de développer à ce stade de la procédure. De plus, selon la demanderesse, la requête en saisie-contrefaçon contenait un tableau synoptique mettant en regard les références contrefaisantes avec les modèles contrefaits, si bien que la défenderesse disposait de tous les éléments nécessaires pour formuler ses observations en défense.

C'est insuffisant répond la Cour de cassation. L'assignation renvoyant simplement aux photographies des modèles annexés des modèles opposés et la seule lecture des pièces jointes ne permettait pas de déterminer la nature et le nombre des articles incriminés. Les caractéristiques de chacun des modèles revendiqués au titre du droit d'auteur n'étaient pas définies et les modèles argués de contrefaçon ni décrits ni même identifiés. Dans ces conditions, le pourvoi est infondé.

Cette décision ne manquera pas d'être invoquée par les défendeurs aux actions en contrefaçon. Car les conséquences de la nullité de l'assignation sont lourdes, puisqu'elle entraîne la nullité de la saisie-contrefaçon, faute d'assignation valable dans les délais requis. Or, il est à craindre qu'une nouvelle saisie-contrefaçon effectuée plusieurs mois après la saisie initiale ne produise aucun effet, les articles litigieux ayant disparu des vitrines tout comme des stock du grand magasin.