Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

Deux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 mars 2012 définissent la notion de "communication au public".

La première affaire concerne un dentiste, assigné devant la juridiction italienne pour avoir diffusé de la musique d'ambiance protégée par le droit d'auteur. La cour italienne a demandé, par voie de question préjudicielle, si la diffusion dans un cabinet dentaire devait être considérée comme une communication au public.

Non répond la CJUE, eu égard au nombre de personnes destinataires potentielles, au fait qu'il s'agit d'un ensemble déterminé (la clientèle du cabinet) et à l'absence de caractère lucratif.

Les mêmes critères conduisent la CJUE à la conclusion contraire, s'agissant d'un hôtelier qui diffuse des œuvres protégées dans les chambres de son hôtel. Il fournit dans ses chambres des postes de radio et de télévision, ses clients constituent un ensemble indéterminé de destinataires potentiels, en nombre suffisamment important, outre que la diffusion revêt pour l'exploitant hôtelier un caractère lucratif puisqu'elle contribue à relever son niveau. L'exploitant d'un établissement hôtelier est donc, pour la CJUE, un "utilisateur" réalisant un "acte de communication au public". Il doit, de ce fait, verser une rémunération équitable conformément à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 2006/115.