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La qualité d'auteur et la présomption de titularité des droits

Un créateur de modèles de sandales fabriquées en Thaïlande et commercialisées en France par l'intermédiaire d'une société "La Marine" a fait assigner en contrefaçon et concurrence déloyale les tenanciers d'un stand qui commercialisaient lors d'une braderie des modèles aux caractéristiques identiques.

La société "La Marine" a été déboutée de son action en concurrence déloyale, la Cour jugeant que la présentation des produits ne générait pas de risque de confusion dans l'esprit du public, ce que confirme la Cour de cassation dans son arrêt du 4 mai 2012.

En revanche, le créateur, également débouté de son action en contrefaçon, obtient pour sa part gain de cause en cassation. La Cour d'appel avait considéré qu'il n'apportait pas d'éléments de nature à justifier de sa qualité d'auteur. Il s'était ainsi trouvé dans l'impossibilité de fournir des explications sur le processus de création des sandales, ne possédait ni étude, ni croquis ou modèles. Selon la Cour d'appel, il n'était pas présumé titulaire des droits d'exploitation des modèles litigieux, car un tiers à la cause attestait avoir vendu ces mêmes modèles avant lui.

Cependant, il justifiait, selon la Cour de cassation, d'actes non équivoques d'exploitation en France. Aussi la Cour d'appel a violé l'article 113-5 du code de la propriété intellectuelle en vertu duquel l'exploitation non équivoque d'une œuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon que cette personne est titulaire sur l'œuvre du droit de propriété incorporelle. Un tiers à la cause qui ne conteste pas cette titularité ne saurait mettre en échec cette présomption.