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Oeuvre de commande et droit moral

Un graphiste chargé en 1998 de la réalisation d'un visuel par une société CCN reprochait à cette dernière d'avoir poursuivi, en violation de ses droits d'auteur, l'exploitation de ces documents après la fin de leur collaboration. Il avait déposé en ce sens une plainte pénale en contrefaçon, laquelle fut classée sans suite.

La société CCN l'avait alors poursuivi en responsabilité, estimant que sa plainte pour contrefaçon était téméraire, et avait obtenu la somme de 3 000 euros. La Cour d'appel avait en effet rejeté la demande reconventionnelle du graphiste, qualifiant le visuel litigieux d'œuvre de commande dont la cession s'était réalisée, en vertu de l'article L. 132-31 du code de la propriété intellectuelle, au profit de la société CCN dès sa création en 1998.

Par un arrêt du 4 mai 2012, la Cour de cassation censure cette décision : le graphiste invoquait en effet également une atteinte à son droit moral d'auteur, lequel est incessible. La Cour d'appel a par conséquent violé l'article L. 132-31 qui ne prévoit que la cession des droits d'exploitation, et pour cause : le droit moral de l'auteur est inaliénable.