Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

L'auteur d'une photographie avait cédé ses droits de reproduction pour la réalisation d'une affiche destinée à dénoncer les franchises médicales. Il a découvert sur internet un blog reproduisant l'affiche sous un article intitulé "Franchises médicales, l'arnaque ?" et saisi le juge de proximité d'une action en contrefaçon à l'encontre du propriétaire du blog.

Le premier juge rejette la demande. Le photographe serait irrecevable à agir en défense de ses droits patrimoniaux selon lui car l'affiche reproduite serait une œuvre composite (c'est-à-dire en l'espèce une œuvre incorporant une œuvre préexistante) et que le photographe avait cédé ses droits pour la réalisation de l'œuvre dérivée.

La Cour de cassation censure cette décision par un arrêt du 16 mai 2012. En effet, le juge de proximité aurait dû rechercher si la cession consentie par le photographe couvrait la reproduction de l'affiche sur internet.

Rappelons que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession, et que le domaine d'exploitation des droits soit défini.