A votre écoute: Contactez moi

Adresse:
14, rue Margueritte
75017 PARIS

Téléphone: 06 81 99 72 81
Télécopie : 01 53 04 93 94

Maître Yoram Leker
Email : contact@leker-avocat.fr

 

question-avocat

Venir au Cabinet

 

localisez-le-cabinet 

logiciel, droit d'auteur et originalité

La protection d'un logiciel sur le fondement de l'article L.112-2-13° du code de la propriété intellectuelle pose les mêmes questions que celles liées à la protection du droit d'auteur en général, et notamment celle de l'originalité de l'œuvre.

C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 octobre qui annule une décision de la Cour d'appel d'Aix en Provence.

Cette dernière avait en effet reconnu l'originalité d'un logiciel au motif qu'il apportait "une solution particulière à la gestion des études d'huissiers de justice".

Motivation insuffisante, juge la Cour de cassation pour laquelle l'originalité requiert que les choix opérés témoignent d'un apport intellectuel propre et d'un effort personnalisé de celui qui a élaboré le logiciel litigieux.