Titulaire du certificat de spécialisation en Droit de la Propriété Intellectuelle Adresse:
14, rue Margueritte
75017 PARIS
Téléphone: 06 81 99 72 81
Télécopie : 01 53 04 93 94
Maître Yoram Leker
Email : contact@leker-avocat.fr
La concurrence déloyale et l’action en contrefaçon
- La concurrence déloyale constitue une exception
Le principe qui gouverne le droit de la concurrence est celui de la liberté du commerce, qui implique qu’un signe qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle puisse être librement reproduit. L’action en concurrence déloyale n’a donc pas pour vocation à constituer une action de repli de l’action en contrefaçon.
Mais la reproduction libre est tout de même soumise à certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit.
Le fondement de cette action est par conséquent la faute, qui constitue une circonstance attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce.
Il ne suffira pas de démontrer la copie, encore faudra-t-il établir la situation de concurrence et la faute ou à tout le moins la négligence fautive au sens des articles 1382 et 1383 du code civil.
La définition de la concurrence déloyale est jurisprudentielle, c’est-à-dire qu’elle a été établie par les tribunaux qui, au fil des décisions, en ont affiné les critères. - Quelques critères de concurrence déloyale
Ainsi, ont été considéré comme des actes constitutif de concurrence déloyale :
- l’intention de détourner la clientèle par un procédé déloyal.
- la reproduction servile d’un objet concurrent afin de créer la confusion en bénéficiant des efforts de recherche et de commercialisation de l’entreprise concurrrente
Un autre fondement de la concurrence déloyale repose sur la notion d’agissements parasitaires.
Il s’agit du fait, pour le concurrent, de tirer profit du renom, des efforts de recherche ou de création, ou encore des frais de publicité engagés par un tiers afin, par imitation, de s’inscrire
dans son sillage et de bénéficier ainsi, sans frais de son travail. - Le recours à l’action en concurrence déloyale
Dans la pratique, il arrive couramment que le demandeur à l’action en contrefaçon cumule sa demande avec une demande fondée la concurrence déloyale. Il lui faut alors démontrer que les actes qualifiés de concurrence déloyale sont distincts de ceux poursuivis au titre de la contrefaçon.
Mais bien que telle ne soit pas sa vocation, il est également courant que, dans l’incertitude de la validité de ses droits au titre de la propriété intellectuelle, un demandeur se replie sur la notion de concurrence déloyale pour tenter de mettre fin à une imitation de ses produits. Toutefois, le principe étant la liberté du commerce et la faute l’exception, le succès d’une action fondée sur la notion de concurrence déloyale est bien plus aléatoire que celle fondée sur la contrefaçon. De
plus, la preuve des agissements parasitaires ou fautifs sera plus difficile à établir en l’absence de procédure spécifique de saisie-contrefaçon. Il conviendra en conséquence de réunir tous les éléments de nature à convaincre le juge de la justesse de l’action et de bien mesurer les risques de la procédure engagée au regard des éléments du dossier.
Actualités
- (20/06/2016) contrefaçon et concurrence déloyale
- (07/12/2015) publicité et concurrence déloyale
- (24/11/2015) base de données et concurrence parasitaire
- (15/04/2015) le risque de confusion s'apprécie en plus de la contrefaçon
- (24/04/2014) la concurrence déloyale au secours de la contrefaçon