Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

Le contentieux en matière de brevet d’invention nécessite la collaboration étroite de l’avocat avec le Conseil en Propriété Industrielle, qui doivent former une véritable équipe de travail.

La préparation du procès

La première étape consiste dans l’analyse juridique et technique de la validité des droits et des risques encourus.

Le brevet délivré est présumé valable, jusqu’à ce qu’un tiers s’y oppose en invoquant sa nullité ce qui constitue l’argument quasi-automatique en défense d’une procédure en contrefaçon de brevet. La demande en nullité se fondera essentiellement sur l’argument du défaut d’activité inventive et de l’absence de nouveauté.

L’action peut être introduite avant même la délivrance du brevet, sur la base d’une demande de brevet publiée.

Le second temps est celui de l’organisation du procès à proprement parler. Le titulaire du brevet va attraire le contrefacteur présumé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, seul tribunal compétent dans cette matière depuis le décret du 9 octobre 2009 entré en vigueur le 1er novembre 2009. La plupart du temps, il fera procéder préalablement, sur autorisation du juge, à une saisie descriptive du produit ou du procédé argué de contrefaçon.

Dans le cas où il sera à même de démontrer le caractère vraisemblable de la contrefaçon alléguée, il pourra même obtenir, en référé, l'interdiction provisoire de l'exploitation du produit ou du procédé argué de contrefaçon.

La saisie-contrefaçon
La saisie contrefaçon est une procédure sur requête présentée au juge qui autorise le titulaire du brevet à faire procéder, sur place, à la description du produit argué de contrefaçon afin de se ménager la preuve de la copie. Elle est effectuée par un huissier de justice, le plus souvent assisté par le Conseil en Propriété Industrielle du breveté.

Les mesures d'interdiction

L'article L.615-3 du code de la propriété intellectuelle donne la possibilité au titulaire du brevet de saisir le juge en référé afin de faire cesser les actes de contrefaçon par des mesures d'interdiction sous astreinte, ou une constitution de garantie, à condition de démontrer le caractère vraisemblable de l'atteinte à ses droits.

Il peut même obtenir du juge des référés l'allocation d'une provision si son préjudice n'est pas sérieusement contestable.

Catégorie: Droit des brevets