Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

Quels droits pour l'auteur salarié ?


L’auteur salarié doit en principe déclarer son invention, ce qu’il hésite à faire quelquefois par crainte de mesures de rétorsion de l’employeur qui peut se montrer réticent en raison du coût encouru.

 

1. Comment déclarer un invention ?
   
   En vertu de l’article L 611-7 §3 du Code de la Propriété Intellectuelle, “le salarié auteur d’une invention en informe son employeur qui en accuse réception selon les modalités et délais fixés par décret”.
   Cette information se fait soit sous la forme d’une lettre recommandée à l’employeur, exposant les caractéristiques de l’invention, les circonstances dans lesquelles elle a
   été réalisée, le classement que le salarié estime être celui de l’invention (“de mission” ou “hors mission”), soit par une déclaration à l’INPI qui en informe ensuite
   l’employeur en lui adressant la déclaration d’invention. La description sera plus complète pour l’invention “hors mission” (voir formulaires INPI).
   L’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’invention pour en accepter le classement et un délai de quatre mois
   pour exercer son droit d’attribution (“invention hors mission”) Le classement d’une invention peut faire ultérieurement l’objet d’une contestation en justice et/ou devant la commission nationale des inventions de salariés (CNIS).
2. Puis-je être licencié si je déclare mon invention ?
   
   La réponse, légalement, est non. La déclaration par le salarié de son invention constitue un droit, et même à certains égards une obligation, et un licenciement de ce fait serait totalement illégitime.
   Il arrive cependant, dans la pratique, que des employeurs peu respectueux du droit d’invention des salariés, refusent de prendre en compte leur participation à l’invention, soit pour faire figurer sur le brevet un ou plusieurs inventeurs de complaisance, soit plus simplement pour éviter le paiement d’une rémunération supplémentaire.
   Dans ce cas, la déclaration par le salarié de son invention est parfois considérée comme un casus belli, et peut malheureusement dégénérer en licenciement. Bien entendu, le licenciement ne pourra avoir pour cause la déclaration d’invention en elle-même, et l’employeur tentera de fonder le licenciement sur un autre motif.
   Cependant, dans la mesure ou la rupture interviendra consécutivement à la déclaration d’invention, le salarié aura souvent des arguments convaincants pour faire juger un tel licenciement comme abusif.
   
   
3. Quel montant l’employeur doit-il verser au salarié au titre de son invention ?
   
   S’agissant des inventions “de mission”, la loi prévoit que le mode de détermination de la rémunération supplémentaire due au salarié à ce titre est fixé par les conventions
   collectives ou par le contrat de travail. En l’absence de convention, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation (CNIS) ou au Tribunal de Grande Instance. Les conventions, comme la jurisprudence, prennent en compte des critères tels que la contribution personnelle de l’auteur, l’intérêt commercial et technique de l’invention, son succès... Mais le principe établi par la loi du 26 novembre 1990 est que le versement de cette rémunération est obligatoire dès lors que le brevet est déposé.
   S’agissant des inventions hors mission attribuables, la loi prévoit le versement à l’inventeur pour l’attribution de son invention d’un “juste prix” mais ne donne pas d’élément de calcul pour l’établir. C’est donc à nouveau la jurisprudence qu’il convient de consulter pour se faire une idée du “juste prix”, les tribunaux fixant son montant, selon les décisions, sur la base d’une somme forfaitaire, ou encore d’une somme proportionnelle calculée après une période d’exploitation du brevet, voire une combinaison des deux.
   
   
4. Le salarié est-il toujours rémunéré de ses inventions ?
   
   Pour qu’il y ait rémunération, il faut que l’invention du salarié ait fait l’objet d’un dépôt de brevet par l’entreprise.
   Depuis la loi du 26 novembre 1990, la rémunération supplémentaire du salarié inventeur est obligatoire en principe, quel que soit le sort du brevet et le succès ou non de son exploitation par l’employeur.
   Dans la pratique, il arrive cependant que le salarié inventeur renonce à exiger une quelconque rémunération, surtout dans le cas où l’exploitation est faible, et souvent par crainte d’une sanction de l’employeur.
   La demande de rémunération supplémentaire se prescrit en principe par 5 ans, mais selon des conditions si complexes et controversées quant au point de départ de la prescription que ce délai n’a que peu de sens et qu’il convient d’évaluer, au cas par cas, et au regard de la jurisprudence la plus récente, la date à laquelle la prescription
   est susceptible de survenir, et par conséquent la possibilité de recours éventuel du salarié de s’éteindre.

 

Catégotie: Droit inventions des Salariés