QPC : saisie pénale des biens d'un majeur protégé et respect des droits de la défense
Publié le :
02/08/2024
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Source : www.actu-juridique.frEn application de l’article 706-150 du Code de procédure pénale, la décision du JLD ou du juge d’instruction qui ordonne la saisie d’un bien immobilier est notifiée à son propriétaire, qui peut la déférer à la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours à compter de sa notification... Lire la suite
Historique
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E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne
Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Infraction
Le décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l’article D. 8-2-1 du Code de procédure pénale et listant les infractions pour lesquelles les victimes peuvent déposer plainte pa...Source : www.actu-juridique.fr -
Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations
Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024Droit pénal / Procédure pénale
Le mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le principe de spécialité, qui interdit qu’une personne remise pour un délit soit jugée pour un autre d...Source : www.lemag-juridique.com -
Harcèlement de rue : nouvelle hausse des infractions en 2023
Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024Droit pénal / Infraction
Les infractions pour outrage sexiste et sexuel, ou harcèlement de rue, sont le plus souvent enregistrées dans les grandes villes. Les mis en cause sont en majorité des hommes fr...Source : www.vie-publique.fr -
La prolongation d’une détention provisoire nécessite la preuve des diligences effectuées pour permettre l’examen du dossier
Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024Droit pénal / Procédure pénale
En vertu de l’article 593 du Code de procédure pénale, pour être valable, tout arrêt de la chambre d’instruction doit comporter les motifs permettant de justifier sa décision...Source : www.lemag-juridique.com -
Insécurité et délinquance : les chiffres définitifs pour 2023
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Droit pénal / Infraction
Les chiffres définitifs de la criminalité et de la délinquance constatées en France en 2023 ont été publiés par le ministère de l'intérieur le 18 juillet 2024...Source : www.vie-publique.fr -
QPC : saisie pénale des biens d'un majeur protégé et respect des droits de la défense
Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024Droit pénal / Procédure pénale
En application de l’article 706-150 du Code de procédure pénale, la décision du JLD ou du juge d’instruction qui ordonne la saisie d’un bien immobilier est notifiée à son propri...Source : www.actu-juridique.fr
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Publication du décret sur la médecine du travail en détention
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Droit pénal / Infraction
Le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2024. Pris pour l’application de l’article 18...Source : www.actu-juridique.fr