Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

Les règles gouvernant la procédure de saisie-contrefaçon sont d'application strictes.

Si la contrefaçon peut se prouver par tous moyens, la saisie-contrefaçon ne peut servir de moyen de preuve que pour autant qu'elle ait été menée de façon régulière. 

C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation justifie, par un arrêt en date du 6 juin 2013, le rejet par une cour d'appel des procès-verbaux de saisie-contrefaçon établis par un huissier de justice qui s'était présenté dans les locaux d'un expert comptable, en dehors du ressort de sa compétence territoriale, pour se faire remettre des documents comptables destinés à l'objet même de sa mission. 

En effet, les procès-verbaux ont de ce fait été établis en violation des règles d'ordre public de l'organisation judiciaire, et doivent être annulés.