Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

Le député Bernard Carayon a déposé à l'Assemblée Nationale, le 22 novembre 2011, un projet de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires.

Le projet envisage d'introduire un nouvel article 226-15-1 dans le code pénal, réprimant l'atteinte au secret des affaires.

L'information à caractère économique protégée par le texte peut revêtir différentes formes : "procédés, objets, documents, données ou fichiers, de nature commerciale, industrielle, financière, scientifique, technique ou stratégique.

Il s'agit de protéger les informations ne présentant pas un caractère public, dont la divulgation non autorisée "serait de nature à compromettre gravement les intérêts de cette entreprise." Elles doivent cependant avoir fait l'objet de "mesures de protection spécifiques destinées à informer de leur caractère confidentiel et à garantir celui-ci.

La peine envisagée en cas de transgression serait un emprisonnement d'un an et une amende de 15 000 euros.