Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

Un arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2012 vient rappeler qu'une personne physique ou morale à l'initiative d'une œuvre collective est bien investie des droits d'auteur sur cette œuvre, notamment du droit moral.

Une société, styliste en parfumerie, avait employé une personne comme salariée, puis comme prestataire de services. L'ancienne salariée ayant présenté comme siennes sur son site internet des créations de la société, cette dernière l'avait assignée en contrefaçon.

La société styliste avait été déclarée irrecevable à agir sur le fondement des droits patrimoniaux d'auteur, car les produits en cause avaient été exploités et commercialisés sous les marques des sociétés qui en avaient passé commande, certaines ayant même procédé au dépôt à titre de dessins à l'INPI sous leur nom, sans que la demanderesse ne réagisse.

Si la Cour de cassation n'y voit rien à redire, elle censure en revanche l'irrecevabilité prononcée par la Cour d'appel au titre du droit moral au motif que si la styliste reste bien titulaire des prérogatives liées à ce droit, il n'en va pas de même de sa société qui elle n'aurait pas la qualité de créateur.

Faux,répond la cour suprême : une personne morale est parfaitement investie des droits d'auteur sur l'œuvre collective qu'elle a initiée, et le lui dénier constitue une violation de la loi, d'où cassation de l'arrêt de la cour d'appel, y compris sur les demandes formées au titre de la concurrence déloyale rejetées en raison de l'irrecevabilité.