Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

La société propriétaire des marques "Les Menuiseries Océane" et "Océane, le réseau des menuiseries" avait assigné la société "Océane fermetures en contrefaçon et concurrence déloyale pour utilisation de ces termes à titre de dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine et enseigne pour désigner des activités de menuiserie.

La Cour d'appel a rejeté son action en concurrence déloyale en retenant qu'il n'existait pas de risque de confusion, les motifs étant repris par la Cour de cassation.

En revanche, sur la question de la contrefaçon par usage du terme "Océane fermeture, la Cour de cassation contredit la Cour d'appel. Cette dernière avait également rejeté la demande au motif que l'activité de vente de menuiserie par la société "Océane fermeture" était limitée à la région havraise. 

Or, dit la Cour de cassation, les marques de la demanderesse bénéficiaient d'une notoriété sur le territoire national et les similitudes visuelles et conceptuelles entre les signes justifiaient l'action en contrefaçon.

(Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013)