Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

Une société spécialisée dans les portes automatiques a déposé en 2009 la marque verbale française "... la barrière climatique souple" pour désigner des produits et services des classes 6, 19 et 42. Or, la plaignante utilisait depuis 1993 l'expression "barrière climatique souple" comme slogan pour désigner certains de ses produits et considérait que la marque de son concurrent avait été déposée en fraude de ses droits.

La Cour de cassation qui reconnaît la fraude rappelle qu'un dépôt de marque est frauduleux lorsqu'il est effectué "dans l'intention maligne de porter atteinte à des intérêts préexistants ou de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité". Quant à l'intention frauduleuse, celle-ci consiste dans "la connaissance du slogan "barrière climatique souple" au moins depuis 1993 date à laquelle son utilisatrice avait fait imprimer deux mille exemplaires de brochures commerciales portant ce titre."

De plus, les deux sociétés en litige opèrent respectivement en numéro un et deux sur un marché identique et restreint.

(Cass.com. 2 février 2016 ; pourvoi n° 14-24714)