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contrefaçon de marque et compétence territoriale

Les titulaires d'un modèle de couteau de la marque nationale "styl'et" ont fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Paris différentes sociétés de droit italien et autrichien auxquelles elles reprochaient la commercialisation d'un couteau "styl'et" dans différents pays européens, dont la France.

Ils reprochaient à la Cour d'appel d'avoir déclaré le tribunal incompétent, alors qu'en matière de contrefaçon sur internet la victime peut exercer son action devant l'Etat dans lequel le produit contrefait a été vendu et livré, le fait que le site étranger soit rédigé dans une autre langue que le français étant sans incidence sur la détermination du public auquel il est destiné.

Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 12 février 2013. La commande unique de couteau, passée pour les besoins de la cause par le titulaire de la marque française, ne saurait suffire à caractériser la compétence de la juridiction parisienne. Elle relève que certains sites étrangers précisent même que la livraison des produits n'est possible que sur le territoire allemand, et ajoute d'autre part que le consommateur français qui souhaite accéder aux sites exploités par les sociétés germanophones et passer commande, doit connaître la langue allemande. Ainsi, la Cour d'appel a justement apprécié que les sites sur lesquels les produits incriminés étaient proposés ne visaient pas le public de France.