Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

Un artisan chocolatier titulaire de la marque communautaire "Bouquet de chocolat" avait attrait en concurrence déloyale et contrefaçon le titulaire d'une marque "Bouquet des gourmets" déposée ultérieurement.

La cour d'appel a rejeté la demande au motif que le seul élément commun aux deux signes était la mot "bouquet", qui ne suffit pas à faire produire aux deux signes une impression commune qui serait de nature à provoquer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne.

L'arrêt est censuré par la cour de cassation le 12 février 2013.

En effet, la cour d'appel qui s'est bornée à rechercher le risque de confusion dans la comparaison des signes, a omis de se déterminer sur la question de la notoriété de la marque antérieure, omission qui prive sa décision de base légale.