Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

Une société vendant du matériel destiné à recevoir des chaînes numériques, titulaire de la marque française "cherokee" avait été déboutée de son action en contrefaçon et concurrence déloyale à l'encontre d'une société concurrente qui commercialisait son matériel sous la même marque sans autorisation.

L'action en contrefaçon s'était trouvée prescrite, et la Cour d'appel avait rejeté l'action en concurrence déloyale et parasitaire au seul motif qu'elle n'était pas fondée sur des faits distincts.

La Cour de cassation censure l'arrêt sur ce dernier point. L'action en contrefaçon se prescrit par trois ans, mais celle fondée sur la concurrence déloyale en vertu de l'ancien article 2270-1 du code civil applicable à l'époque, par dix ans. La Cour d'appel ayant écarté la contrefaçon, et aucune condamnation n'ayant été prononcée de ce chef, elle aurait dû examiner la demande fondée sur la concurrence déloyale et parasitaire.

(Cour de Cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2013, pourvoi n° 12-16236.)