Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

Un arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2014 se prononce sur trois questions qui nous intéressent, à savoir la validité d'un constat sur internet, celle de l'empreinte de la personnalité en matière de droit d'auteur et enfin celle de la concurrence déloyale.

La société Tod's a fait constater par huissier qu'une société concurrente commercialisait un modèle de ballerine qu'elle jugeait contrefaisant. Cependant, l'huissier a effectué un constat d'achat en ouvrant un compte client par internet et en se faisant livrer le produit litigieux. Il s'est certes identifié comme huissier, mais néanmoins sa demande n'a été satisfaite qu'à la faveur d'un traitement automatisé des données. Le procédé n'est pas considéré comme loyal et l'annulation du constat confirmé par la Cour de cassation.

En ce qui concerne la contrefaçon, celle-ci n'est pas constituée car l'ajout de semelles à picots qui s'inscrivait dans une tendance de la mode ne suffisait pas à caractériser l'empreinte de la personnalité de son auteur et le modèle de ballerines n'était donc pas éligible à la protection au titre du droit d'auteur.

Enfin la demande fondée sur la concurrence déloyale est également rejetée la Cour d'appel ayant souverainement estimé que la preuve de la recherche d'une économie au détriment d'un concurrent, par reprise de savoir-faire, de notoriété ou des fruits d'un investissement, n'était pas rapportée.

(Cass. civ. 1ère 20 mars 2014 ; pourvoi n° 12-18518)