Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

Une société Plastique JP a déposé le 18 août 2000 un modèle couvrant la forme d'un flotteur d'hivernage pour piscine, avant de tomber en liquidation. Le liquidateur a assigné une société, fabricant et distributeur de produits concurrents, en contrefaçon de modèle et en concurrence déloyale. 

La Cour d'appel de Lyon, sur renvoi, avait déclaré le modèle nul, au motif que la forme même du flotteur et ses proportions étaient indissociables du résultat utilitaire recherché, et que le positionnement des attaches évidées était dicté par une contrainte technique si bien que l'ensemble des caractéristiques de la forme revendiquée est inséparable de sa finalité fonctionnelle et de ce fait dénué de toute originalité. Le titulaire du dépôt aura beau mettre en avant les spécificités de son modèle à savoir ses proportions, sa hauteur, son épaisseur ou encore sa forme carrée aux bouts arrondis, la Cour de cassation se range à l'appréciation de la cour d'appel.

Le liquidateur reprochait encore à la Cour d'appel de l'avoir débouté de son action en concurrence déloyale, alors qu'il détenait un rapport d'expertise favorable concluant à l'utilisation par la société concurrente du même moule que celui ayant servi à la réalisation du flotteur d'origine. Mais la Cour de cassation dans son arrêt du 15 mai 2012 rejette encore le pourvoi sur ce point. La Cour a justement relevé que la machine et le moule ayant servi à fabriquer les flotteurs concurrents avaient été restitués à leur propriétaire, une société SSM le 30 avril 2002. Or, le demandeur n'établissait pas qu'il avait conservé des droits sur ce moule, ni que le fabricant l'ait acquis de manière frauduleuse de nature à caractériser un acte de concurrence déloyale.