Titulaire du certificat de spécialisation en Droit de la Propriété Intellectuelle Adresse:
14, rue Margueritte
75017 PARIS
Téléphone: 06 81 99 72 81
Télécopie : 01 53 04 93 94
Maître Yoram Leker
Email : contact@leker-avocat.fr
dessins non susceptibles d'appropriation
Un arrêt rendu le 28 novembre par la première chambre civile de la cour de cassation rejette une demande en contrefaçon de neuf dessins intitulés "charrette de bœuf", "tortue seule", "tam-tam danse", "lézard", "maquis cocotier", "multi paille queue", ballade ethnique", "poissons jaunes" et "rubans de petites tortues".
Les similitudes observées entre les dessins exploités tenaient en effet à leur commune appartenance à un fond commun de thèmes représentatifs de la vie quotidienne sous les tropiques.
Cet arrêt vient ajouter une pierre au déjà lourd édifice jurisprudentiel relatif aux œuvres empruntant leur thème à la nature.
Il s'agissait en l'espèce de tshirts sur lesquels étaient reproduits des modèles destinés à une clientèle touristique, sur des thèmes représentatifs de la flore et de la faune des Mascareignes, ces sources d'inspiration n'étant pas susceptibles d'appropriation.
| < Précédent | Suivant > |
|---|