A votre écoute: Contactez moi

Adresse:
14, rue Margueritte
75017 PARIS

Téléphone: 06 81 99 72 81
Télécopie : 01 53 04 93 94

Maître Yoram Leker
Email : contact@leker-avocat.fr

 

question-avocat

Venir au Cabinet

 

localisez-le-cabinet 

absence d'originalité et qualité d'auteur

Une société de décoration avait assigné un concurrent en contrefaçon de deux modèle de meubles.

Sa demande a été rejetée au motif que le second modèle n'était qu'une déclinaison du premier qui reprend lui-même les caractéristiques de deux chiffonniers 4 tiroirs avec un plateau plus large, l'un présentant 3 tiroirs de forme trapézoïdale, l'autre des pieds en biseau, et d'un chiffonnier avec des bacs de forme trapézoïdale renversée avec présentation d'une inscription. Ces chiffonniers préexistaient au dépôt litigieux qu'ils antériorisent, privant les modèles du demandeur de l'empreinte d'une personnalité propre.

La demanderesse a tenté de se rabattre sur le grief de concurrence déloyale, également rejeté pour absence de risque de confusion.

En revanche, l'arrêt de la cour d'appel est cassé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'auteur du meuble litigieux à agir pour la défense de son  droit moral. En effet, la cour d'appel a estimé qu'un protocole d'accord avec la partie défenderesse reconnaissant sa qualité d'auteur ne suffisait pas à l'établir, et encore que la mention de son nom dans les demandes d'enregistrement était ambiguë, ce qui constitue, comme le rappelle la cour de cassation, une inversion de la charge de la preuve. De même, la cour d'appel a jugé irrecevable l'action de l'auteur en raison du manque d'originalité du meuble, alors que l'originalité des œuvres éligibles à la protection au titre du droit d'auteur ne constitue pas une condition de recevabilité.

Une cassation de principe donc, sans conséquence ni renvoi, sur la seule question de la reconnaissance de la qualité d'auteur. (Cass.Com. 29 janvier 2013)