Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

La Cour de cassation a rendu le 13 mai dernier un arrêt intéressant concernant le droit d'auteur sur une base de données.

Une société qui avait mis au point un système de contrôle parental sur internet reposant sur le principe "tout sauf" ne rendant accessible aux mineurs que des sites répertoriés sur une "liste blanche" dénommée "Guide Juniors", a découvert qu'une société concurrente avait élaboré, en trois mois, une même "liste blanche" qu'elle avait diffusée à des fournisseurs d'accès à internet. Elle avait assigné cette société concurrente en contrefaçon de base de données, violation du droit du producteur et concurrence déloyale.

La société défenderesse a tenté de contester le caractère protégeable de la base de données au titre du droit d'auteur. Mais la Cour de cassation confirme que cette base de donnée ayant nécessité  le découpage et l'analyse des rubriques des sites sélectionnés mais aussi des liens mis en ligne par les éditeurs, pour s'assurer de la conformité de chaque contenu, cette "liste blanche" est bien le résultat de choix personnels qui en fait une œuvre éligible à la protection au titre du droit d'auteur.

La défenderesse contestait également sans succès le caractère substantiel des extractions opérées, mais en constatant que mille adresses avaient été reprises, la cour d'appel a apprécié souverainement l'importance des extractions litigieuses.

(Cass. civ. 1ère  13 mai 2014 ; pourvoi n° 12-27691)