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présomption de titularité des droits

Par un arrêt du 10 juillet 2014, la Cour de cassation rappelle avec force le principe de l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel : "L'œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée."

Un société de droit espagnol avait assigné un concurrent français auquel elle reprochait d'avoir contrefait un modèle de chaussure, et ce dernier avait opposé que le demandeur n'apportait pas la preuve de la titularité de ses droits.

La Cour d'appel de Paris a retenu l'argument et débouté le demandeur au motif que "la présomption de possession d'une œuvre reconnue au profit des personnes morales ne doit être reconnue qu'à la condition qu'elles justifient avoir participé techniquement et financièrement à l'élaboration du processus créatif qui leur a permis d'exploiter et de commercialiser le produit... et qu'il ne saurait être reconnu la titularité de droits d'auteur à des personnes morales sur des œuvres dans lesquelles elles n'exercent aucune influence ou  n'ont aucun contrôle."

En ajoutant ainsi une exigence qui n'est pas prévue par le texte, la Cour d'appel a violé l'article L. 113-5 et son arrêt est cassé.

 

(Cass. Civ. 1ère, 10 juillet 2014, pourvoi n° 13-16465)