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coauteurs et œuvre audiovisuelle

L'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle présume coauteurs d'une œuvre audiovisuelle l'auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales spécialement réalisées pour l'œuvre et le réalisateur.

Les auteurs de la musique et des paroles d'une série télévisuelle enfantine avaient assigné le producteur en contrefaçon pour avoir fait éditer l'œuvre en question sous la forme d'une collection de DVD, en méconnaissance de leurs droits.

La cour d'appel a déclaré leur action visant à la défense de leurs droits patrimoniaux irrecevable, faute par eux d'avoir appelé dans la cause l'ensemble des coauteurs. L'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle dispose en effet que "l'œuvre de colalboration est la propriété commune des coauteurs" lesquels "doivent exercer leurs droits d'un commun accord".

Devant la Cour de cassation, les auteurs de la musique et des paroles arguaient qu'ils étaient au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle les auteurs d'une œuvre musicale propre et de ce fait recevables à agir, peu importe le mode de diffusion de l'œuvre. Ainsi leur qualité ne pouvait se réduire à celle de coauteurs de l'œuvre audiovisuelle. 

Par son arrêt du 22 mars 2012, la Cour de cassation met un terme à la procédure. Les conventions produites démontrent que les comptines avaient été spécialement conçues pour être associées aux images, peu important que celles-ci fussent préexistantes, et constituaient avec elles des œuvres audiovisuelles. Dès lors, l'action était bien subordonnée à la mise en cause de l'ensemble des coauteurs.