Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

La Cour de Justice de l'Union Européenne a répondu le 19 avril dernier à une question préjudicielle relative à l'application de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public.

La société Bonnier Audio, société d'édition titulaire de droits exclusifs de reproduction, d'édition et de mise à disposition du public de 27 ouvrages se présentant sous forme de livres audio, estimait que leur diffusion au moyen d'un serveur FTP (file transfer protocol) qui permet le partage de fichiers et le transfert de données entre ordinateurs connectés à Internet, avait porté atteinte à ses droits exclusifs. Elle avait saisi le Tribunal de première instance de Solna (Suède) d'une demande d'injonction aux fins de communication des nom et adresse de la personne faisant usage de l'adresse IP à partir de laquelle l'échange illicite de fichiers s'est produit. La Cour d'appel de Svea a jugé qu'aucune disposition de la directive 2006/24 ne faisait obstacle à ce que l'injonction soit délivrée au profit d'autres personnes que d'une personne publique, mais elle a annulé l'injonction tout comme la demande de saisine de la CJUE à titre préjudiciel, au motif que les sociétés éditrices ne rapportaient pas l'existence d'indices réels d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Les demandeurs se sont alors pourvus en cassation. La juridiction suprême suédoise a estimé qu'il subsistait un doute sur la question de savoir si le droit de l'Union s'oppose à l'application d'un article de la loi interne sur le droit d'auteur.

La question posée était de savoir si cette directive 2006/24 s'opposait à l'application d'un législation nationale relative au respect des droits de propriété intellectuelle qui, aux fins d'identification d'un abonné à Internet ou d'un utilisateur d'Internet, permet d'enjoindre à un fournisseur d'accès Internet de communiquer au titulaire d'un droit d'auteur ou à son ayant droit l'identité de l'abonné dont l'adresse IP aurait servi à l'atteinte audit droit.

La directive vise à harmoniser les dispositions du droit interne des Etats membres, relatives aux obligations des fournisseurs en matière de traitement et de conservation des données à des fins de recherche, de détection et de poursuite d'infractions graves, telles que définies par chaque Etat membre dans son droit interne.

Or, la législation en cause se rapportait à la transmission de données dans le cadre d'une procédure civile, aux fins de constater une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, soit un objectif différent de celui visé par la directive 2006/24.

C'est pourquoi, la CJUE considère dénué de pertinence le fait que l'Etat concerné n'ai pas encore transposé cette directive dans son droit interne alors que le délai pour ce faire était expiré.

Elle relève que la demande de l'éditeur constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la directive 2002/58 et que la demande de communiquer des données à caractère personnel en vue d'assurer la protection effective de droits d'auteur relève, de par son objet, du champ d'application de la directive 2004/48.

La loi suédoise exige, pour qu'une telle injonction puisse être ordonnée, des indices réels d'atteinte au droit de propriété intellectuelle sur une œuvre et que l'information demandée soit susceptible de faciliter l'enquête sur la violation du droit d'auteur, et que les raisons motivant cette injonction soient d'un intérêt supérieur aux inconvénients ou autres préjudices qu'elle peut entraîner pour son destinataire. La CJUE considère qu'ainsi formulée, cette législation assure un juste équilibre entre la protection du droit de la propriété intellectuelle, dont jouissent les titulaires de droit d'auteur, et la protection de données à caractère personnel dont bénéficie un abonné ou un utilisateur d'Internet.