A votre écoute: Contactez moi

Adresse:
14, rue Margueritte
75017 PARIS

Téléphone: 06 81 99 72 81
Télécopie : 01 53 04 93 94

Maître Yoram Leker
Email : contact@leker-avocat.fr

 

question-avocat

Venir au Cabinet

 

localisez-le-cabinet 

nullité de la saisie-contrefaçon

Il est courant dans les procédures de contrefaçon de voir le défendeur opposer au titulaire des droits la nullité de la saisie-contrefaçon opérée par l'huissier.

Il est plus rare en revanche de voir le tribunal y faire droit, une telle nullité risquant de priver le demandeur de son unique moyen de preuve.

Un arrêt de la cour de cassation du 31 octobre 2012 vient pourtant de confirmer la nullité d'une saisie-contrefaçon, au motif cumulé que l'huissier instrumentaire ne s'était pas identifié en opérant sous le nom de sa société d'huissiers associés, et qu'il n'avait pas d'autre part préalablement remis au saisi l'ordonnance ayant autorisé la saisie-contrefaçon.

S'agissant d'une nullité formelle, le titulaire des droits avait argué de l'absence de griefs engendrés par ces irrégularités. 

Par une formule laconique, la cour de cassation estime que la cour d'appel a pu juger souverainement que ces manquements avaient porté atteinte aux intérêts de la défenderesse, rappelant ainsi le caractère exceptionnel de la saisie-contrefaçon, véritable perquisition civile, dont la pratique suppose un respect scrupuleux des formes prescrites.