Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

Un artiste peintre découvre que ses œuvres ont été reproduites sur divers supports et présentées dans le catalogue d'une vente aux enchères organisée par un célèbre commissaire priseur, qu'il assigne en contrefaçon de ses droits d'auteur et en concurrence déloyale, en même temps que la galerie qui a mis en vente les pièces litigieuses.

Cette dernière se pourvoit en cassation, reprochant à la cour d'appel qui l'a condamnée de n'avoir pas pris en compte la cession de droits patrimoniaux intervenue entre l'artiste et différentes sociétés. Du fait de ces cessions, selon la galeriste, l'héritière de l'auteur qui avait repris l'action était dépourvue de qualité pour agir.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. En effet, la cour d'appel n'avait pas à s'interroger sur la portée des cessions invoquées, après avoir constaté que celles-ci avaient pour objet non des œuvres peintes mais des planches lithographiques. (Cour de cass. 1ere chambre civile, 13 décembre 2012)