Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

Une agence de voyage qui présentait plusieurs photographies pour illustrer son site internet avait assigné un concurrent en contrefaçon, action rejetée par la Cour d'appel au motif que la demanderesse ne démontrait ni que les photographies avaient été divulguées sous son nom, ni qu'elle avait été à l'origine de leur réalisation.

Par un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation casse cette décision pour manque de base légale. La Cour d'appel n'a pas recherché si l'agence de voyage exploitait de façon paisible et non équivoque les photographies sous son nom, en sorte qu'en l'absence de revendication de la ou les personnes les ayant réalisées, elle était présumée titulaire des droits patrimoniaux à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon.

Celui qui exploite une œuvre de façon paisible et ostensible est donc présumé en détenir les droits patrimoniaux, lesquels ne pourraient lui être contestés que par l'auteur en personne.