Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

Par un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation rappelle qu'au terme de l'article 5-2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, la jouissance et l'exercice du droit d'auteur sont indépendants de l'existence de la protection dans le pays de l'origine de l'œuvre.

La Cour d'appel de Paris avait débouté un plaignant de ses demandes au titre du droit d'auteur en invoquant le fait que la Convention de Berne régit le contenu de la protection de l'auteur de l'œuvre, mais qu'elle ne fournit pas d'indication relative à la titularité des droits, leur acquisition ou leur cession, si bien que dans le silence du texte, il y a lieu de faire application de la règle française de conflit de loi.

La Cour de cassation censure donc cet arrêt, pour violation de l'article 5-2 de la Convention de Berne qui désigne expressément la loi du pays où la protection est réclamée. 

Ce n'est donc pas la règle française de conflit de droit qui s'applique, mais celle de la Convention de Berne qui renvoie en l'espèce à l'application de loi française en matière de droit d'auteur.