Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

Le titulaire du droit moral sur les œuvres d'un peintre a fait procéder à la saisie-contrefaçon d'un tableau intitulé "nature morte aux flacons" proposé à la vente aux enchères, dont il contestait l'authenticité, tout comme celle du certificat de l'expert daté de 1968 et produit à ladite vente.

Il a ensuite assigné la propriétaire de l'œuvre et le commissaire-priseur en contrefaçon et responsabilité civile pour atteinte à la réputation et au droit moral de l'artiste.

Pour s'opposer à la demande, la propriétaire de l'œuvre produisait un jugement correctionnel des années 1970 relaxant son père — qui lui avait transmis le tableau litigieux — des chefs d'escroquerie et de faux en matière artistique.

Sur la question de l'authenticité, la Cour de cassation confirme la Cour d'appel qui disait qu'il n'existait pas d'éléments nouveaux remettant en cause la décision correctionnelle et qui serait de nature à établir la fausseté de l'œuvre.

En revanche, elle casse la décision de la Cour d'appel sur la question de la responsabilité du commissaire-priseur et de la propriétaire de l'œuvre. En effet, la juridiction d'appel aurait dû rechercher s'il n'existait pas un fait distinct de la contrefaçon de nature à engager cette responsabilité, en l'espèce le fait d'avoir présenté sans la moindre réserve un tableau dont l'authenticité était au moins douteuse du fait des opinions divergentes émises à l'occasion de la procédure correctionnelle.

(Cassation, 16 mai 2013, pourvoi 11-14434)